procédure budgétaire
14/05/2020 00:30:00 -
Une nouvelle ordonnance actualise les modalités de report des délais applicables aux procédures adm...... Une nouvelle ordonnance actualise les modalités de report des délais applicables aux procédures administratives, budgétaires ou comptables des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Seules
27/09/2018 09:49:22 -
L’article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) permet aux ministres compétent...... aux « plafonds » définis par arrêté font l’objet de la procédure de tarification de droit commun :il n’y a pas de procédure contradictoire ;il n’y a pas d’examen des propositions budgétaires de l’établissement
30/11/2006 00:00:00 -
Récapitulatif des nouvelles règles qui permettent aux Ddass de réaliser une campagne budgétaire rap...... Récapitulatif des nouvelles règles qui permettent aux Ddass de réaliser une campagne budgétaire rapide en toute sécurité juridique. Celles-ci peuvent demander aux établissements sociaux et médico
03/05/2019 12:24:07 -
Mettre en avant la qualité de vos prestations dans la négociation de votre projet de CPOM; Comprend...... Mettre en avant la qualité de vos prestations dans la négociation de votre projet de CPOM; Comprendre la mise en oeuvre des CPOM et les avantages qu'ils peuvent avoir dans vos prévisions budgétaires
24/09/2013 00:00:00 -
C'est un pas de plus vers la dématérialisation de la procédure budgétaire. Développé par la Caisse ...... C'est un pas de plus vers la dématérialisation de la procédure budgétaire. Développé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et déployé dans l’ensemble des agences régionales
06/02/2013 00:00:00 -
La procédure contradictoire est un temps fort de la campagne budgétaire. Dans une perspective de fin......La procédure contradictoire est un temps fort de la campagne budgétaire. Dans une perspective de financement en fonction des besoins de l’activité, la bonne réponse de l’organisation aux autorités
03/05/2019 12:24:07 -
Améliorer votre maîtrise du contrôle de gestion et des spécificités du secteur social et médicosoci...
31/01/2006 00:00:00 -
Depuis la publication du très célèbre décret budgétaire et comptable (1), deux décisions sont interv......Depuis la publication du très célèbre décret budgétaire et comptable (1), deux décisions sont intervenues qui précisent certaines règles de procédure, une fois les propositions budgétaires transmises
27/09/2018 09:49:22 -
La pluriannualité des financements signifie que l’établissement ou la structure a la possibilité de ......La pluriannualité des financements signifie que l’établissement ou la structure a la possibilité de fixer son budget selon des modalités pluriannuelles, en vue notamment de relever d’une procédure
27/09/2018 09:49:22 -
La pluriannualité budgétaire est prévue par l’article L. 313-11 du Code de l’action sociale et des f...... ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l’article L. 314-7 ».Obligation de conclure un CPOML’article L. 313-12-2 du CASF issu de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
27/09/2018 09:49:22 -
Délais de transmissionLes propositions budgétaires et leurs annexes, sont transmises à l’autorité de......Délais de transmissionLes propositions budgétaires et leurs annexes, sont transmises à l’autorité de tarification par une personne ayant qualité pour représenter l’établissement, au plus tard le 31
27/02/2018 11:41:56 -
La procédure d’approbation du plan pluriannuel des investissements est distincte des propositions bu......La procédure d’approbation du plan pluriannuel des investissements est distincte des propositions budgétaires annuelles. Elle est organisée par les articles R. 314-20, R. 314-27 et R. 314-48 du Code
27/02/2018 11:41:56 -
Nous préconisons de reprendre la balance comptable trimestrielle ainsi que les soldes des comptes co....... Voir ci-après le tableau « Contrôle budgétaire ».Cette procédure, qui, au premier degré, pourrait heurter un esprit cartésien (compte tenu de la ressaisie que cela représente, à moins que le logiciel
14/08/2018 12:00:00 -
Une volumineuse instruction, accompagnée de 13 annexes, revient en détail sur la mise en œuvre de l'...... qui y sont annexés (rapport budgétaire et financier, annexe financière...) ; la notion d'équilibre ; la procédure budgétaire, résumée par une frise chronologique en annexe 5 ; l'exécution de l'EPRD ; l'affectation
19/08/2020 00:00:00 -
Souplesse et compréhension. Dans ses orientations budgétaires 2020, la Direction de la protection j...... Souplesse et compréhension. Dans ses orientations budgétaires 2020, la Direction de la protection judiciaire et de la jeunesse (DPJJ) appelle d’emblée à tenir compte du contexte sanitaire
22/08/2018 00:00:00 -
Le cadre budgétaire applicable aux ESSMS publics à compter de l’exercice 2018 est précisé. Après un......), l’administration revient sur ses différentes composantes (compte de résultat prévisionnel, capacité d’autofinancement…), les documents qui lui sont annexés, la procédure et l’exécution budgétaires, l’affectation
27/09/2018 09:49:22 -
Les modifications budgétaires intervenant en cours d’exercice peuvent prendre la forme de virements ......Les modifications budgétaires intervenant en cours d’exercice peuvent prendre la forme de virements de crédits ou de décisions modificatives.Les virements de crédits, définis à l’article R. 314-44
20/06/2018 00:00:00 -
Première orientation fixée pour la campagne du secteur « Accueil, hébergement, insertion » (AHI) ce...... année de traduction budgétaire de la politique du Logement d’abord, soulève Victor d’Autume, chargé de mission Hébergement et Évaluation à la Fédération des acteurs de la solidarité. Or, avec 23 millions
11/06/2018 12:00:00 -
L'exercice budgétaire 2018 pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes confron......L'exercice budgétaire 2018 pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques comporte peu de nouveautés par rapport au précédent. A noter
11/06/2014 16:12:51 -
Les articles R. 314-87 et R. 314-93 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) organisent la...... et aux différentes autorités de tarification.La procédure contradictoire des frais de siège se déroulant en même temps que la procédure contradictoire des propositions budgétaires de l’établissement ou service